1. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site cptsrennesnord.fr peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site cptsrennesnord.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur et ce à des fins purement statistiques et anonymes.
En tout état de cause la CPTS Rennes Nord ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site cptsrennesnord.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site cptsrennesnord.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
2. Formulaire d’adhésion et profil annuaire
Les informations recueillies sur le formulaire de demande d’adhésion et sur le formulaire du profil annuaire du site internet cptsrennesnord.fr sont envoyées par e-mail pour permettre leur traitement par l’équipe de la CPTS. Ces informations sont envoyées par le protocole https sous un certificat SSL permettant de protéger les informations lors de leur envoi. Elles sont conservées pendant toute la durée de l’adhésion et jusqu’à 2 ans après la fin de la période d’adhésion si celle-ci n’est pas renouvelée. Elle sont destinées uniquement à la CPTS Rennes Nord.
Ces données sont les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Profession
- Nom de l’organisation
- Type d’organisation
- Adresse email de connexion
- Adresse postale
- Mode d’exercice
- Conventionnement
- Organisation coordonnées de proximité
- N° RPPS/ADELI,
- N° FINESS/SIRET
- Diplômes d’état
- Spécialités
- Expertises
- Type de prise en charge
- Equipements spécifiques
- Langues parlées
- Téléexpertise
- Plateforme de téléexpertise utilisée
- Jours travaillés
- Visite à domicile
- Acceptation d’étudiants stagiaires
- Capacité d’accueil de nouveaux patients
- Fichiers à destination des adhérents
- Fichiers à destination des usagers
- Photo portrait ou logo
- Photos
- Vidéo de présentation
- Mots clés
- Email professionnel
- Email personnel
- Email de messagerie sécurisée
- Téléphone public
- Téléphone personnel
- Préférence de communication professionnelle
- Site internet
- Site de prise de RDV en ligne
- Contact des membres de l’équipe
Les données fournies sont stockées dans la base de données du site cptsrennesnord.fr et sur la boite e-mail de la CPTS Rennes Nord.
Une partie de ces informations est publiée dans l’annuaire du site cptsrennesnord.fr. Certaines de ces informations ne sont consultables que par les utilisateurs adhérents connectés à l’espace adhérent.
Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir les données personnelles optionnelles. Il peut également refuser de fournir ses données personnelles marquées comme obligatoire. Dans ce cas, il ne pourra pas utiliser le service “Espace adhérent” du site.
Conformément à la loi « informatique et libertés », tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant soit :
- En se connectant à son Espace adhérent et en se rendant à la page “Mon profil annuaire” et “Mon compte” dans le cas où l’utilisateur souhaiterai corriger ses données.
- En se connectant à son Espace adhérent et en se rendant à la page “Mon compte” puis “Supprimer mon compte” dans le cas où l’utilisateur souhaiterai demander la suppression complète de son compte et de ses données.
- En contactant directement la CPTS Rennes Nord par mail à .
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site cptsrennesnord.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
3. Publication de petites annonces
Les adhérents ayant accès à l’espace adhérent ont la possibilité de publier des petites annonces. Les informations fournies dans le formulaire de publication de petites annonces sont stockées dans la base de données du site cptsrennesnord.fr. Elles sont conservées pendant toute la durée de publication de l’annonce et jusqu’à 2 ans après l’expiration de l’annonce. Elle sont destinées uniquement à la CPTS Rennes Nord. L’utilisateur publiant une annonce a le choix de publier son annonce sur la partie publique du site cptsrennesnord.fr ou bien d’en limiter la consultation aux adhérents connectés. L’utilisateur peut à tout moment archiver son annonce depuis la page “Mes annonces” de l’espace adhérent et demander à la CPTS de la supprimer définitivement via le formulaire de contact du site.
Les administrateurs de la CPTS se réservent le droit de refuser, modifier ou supprimer tout ou partie des annonces publiées.
Les données récoltées pour les petites annonces sont les suivantes :
- Intitulé de l’annonce
- Descriptif de l’annonce
- Type d’annonce
- Date
- Salaire
- Prix
- Contact
- Professions concernées
- Catégorie
- Photos
- Pièces jointes
Les données renseignées dans la section “Contact” sont toujours consultables uniquement par les adhérents connectés ainsi que par les administrateurs de la CPTS.
4. Sécurité des Données
Nous prenons très au sérieux la sécurité de vos données personnelles et nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger contre toute utilisation non autorisée, perte, altération ou divulgation. Voici un aperçu des mesures de sécurité mises en place :
Sécurité du site web :
- Utilisation du protocole HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure) pour sécuriser les communications entre votre navigateur et notre site.
- Protection contre les attaques par injection de code ou les tentatives de piratage à l’aide de pare-feu d’application Web (WAF).
- Surveillance et analyse régulières des vulnérabilités afin d’identifier et de corriger les failles potentielles.
Sécurité du serveur :
- Hébergement des données sur des serveurs sécurisés avec des accès restreints et protégés par des mesures de sécurité avancées.
- Mise en œuvre de mises à jour et de correctifs de sécurité réguliers pour maintenir un environnement sécurisé.
- Utilisation de systèmes de détection et de prévention des intrusions (IDS/IPS) pour surveiller et bloquer toute activité suspecte.
Protection des données :
- Gestion des accès par des systèmes d’authentification robuste, incluant des mots de passe complexes pour les accès administratifs.
- Sauvegardes régulières des données pour prévenir les pertes et assurer une restauration rapide en cas d’incident.
Accès restreint aux données :
- Seuls les employés autorisés et les sous-traitants ayant un besoin d’accès pour fournir nos services peuvent accéder aux données personnelles, et ce, sous réserve d’obligations de confidentialité strictes.
- Les accès aux systèmes sont suivis et surveillés afin de détecter toute activité suspecte ou non autorisée.
Sécurisation des envois par email :
- Les emails envoyés contenant des informations sensibles sont protégés par un chiffrement SSL/TLS (Secure Sockets Layer / Transport Layer Security) afin d’assurer que les données transmises restent confidentielles et ne puissent être lues par des tiers non autorisés.
- L’accès aux boîtes email professionnelles est limité aux seules personnes autorisées, avec des contrôles d’accès réguliers pour assurer qu’aucun accès non justifié n’est accordé.
- Surveillance active des connexions aux boîtes email pour détecter et bloquer toute activité suspecte ou tentative d’accès non autorisé.
- Utilisation de mots de passe robustes pour minimiser les risques d’accès frauduleux.
5. Liens hypertextes
Le site cptsrennesnord.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la CPTS Rennes Nord. Cependant, la CPTS Rennes Nord n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site cptsrennesnord.fr, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. La CPTS Rennes Nord se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
6. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site cptsrennesnord.fr est soumis au droit français.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
7. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
8. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).